UN DÉLAI DE CONSULTATION : CELA S’EXPLIQUE!
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Un citoyen d’une région éloignée est victime d’un accident le 19 janvier 1999. Il fait une demande d’indemnité que la Société reçoit le 1er avril 1999. La première consultation médicale a lieu le 9 février. Le 12 juillet 1999, la Société refuse d’accepter la relation entre l’accident et les blessures subies, les dommages corporels décrits étant apparus trop longtemps après l’accident. Pourtant, la victime avait écrit à la Société, le 3 mai 1999, pour lui expliquer le délai entre l’accident et la consultation et lui mentionner qu’elle n’avait pu obtenir de rendez-vous avec le médecin avant le 9 février 1999. Elle s’adresse au Protecteur du citoyen le 17 juillet 1999.
Comme l’explication de la victime n’avait pas suffi à la Société et se référant à la Loi sur la justice administrative8, qui oblige l’administration gouvernementale à prendre les mesures appropriées pour s’assurer que le citoyen a eu l’occasion de fournir les renseignements utiles à la prise de décision et, le cas échéant, de compléter son dossier9, le Protecteur du citoyen a vérifié auprès de la Société ce qui manquait dans le dossier.
À la demande du Protecteur du citoyen, la victime a donc envoyé à la Société une lettre du médecin confirmant la raison pour laquelle elle n’avait pas consulté avant le 9 février 1999 et le diagnostic, le jour de la consultation. La Société a alors statué sur les explications données par la victime et son médecin, et elle a accepté la relation entre l’accident et ses blessures.