MAUVAISE INTERPRÉTATION DE LA LOI
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5658') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 07:22:26')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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par la saaq
Dans son rapport annuel précédent, le Protecteur du citoyen mentionnait que la Société avait mal interprété les dispositions de la loi concernant la détermination du revenu brut aux fins du calcul de l’indemnité de décès à verser au conjoint.
En effet, selon l’article 63, le conjoint survivant d’une victime d’un accident de la route a droit à une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est calculée à partir de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime aurait droit si elle avait survécu. De plus, selon l’article 51, l’indemnité de remplacement du revenu ne doit jamais être inférieure à celle qui est établie en se basant sur le salaire minimum. Or, la Société fixait l’indemnité de décès d’après la revenu brut de la victime, inférieur au salaire minimum, faisant alors abstraction de ces principes.
Le Protecteur du citoyen avait soumis ce fait à l’attention de la Société qui, le 24 mars 1999, lui confirmait avoir modifié son interprétation des dispositions contenues dans la loi.
Cette nouvelle interprétation a donc permis, au cours de la dernière année, à 33 conjoints survivants de recevoir plus de 359 000 $ en versement d’indemnités.