DANS L’INTÉRÊT DU CITOYEN
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5657') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 07:38:47')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Dans son rapport annuel précédent, le Protecteur du citoyen rapportait le cas d’une victime d’un accident de la route _ datant de mai 1979 _ à qui la Société avait finalement accepté, en novembre 1996 de verser une indemnité pour les atteintes permanentes à son intégrité physique. Mais ce n’était qu’en août 1998 que la Société, en révision, avait finalement accepté de verser les intérêts calculés depuis la date de l’entrée en vigueur de l’article de la loi y donnant droit et celle du paiement de l’indemnité, soit novembre 1996. Ces intérêts permettent de combler le manque à gagner de la personne qui a été privée de cette indemnité lorsque cela constitue une injustice flagrante. C’est pourquoi, selon le Protecteur du citoyen, il était légitime que la Société calcule des intérêts, non pas jusqu’en novembre 1996 mais bien jusqu’en août 1998, date de la décision du Bureau de révision donnant droit aux intérêts. La Société a accepté de verser les intérêts supplémentaires à la victime.
Dorénavant, la Société effectuera le calcul des intérêts jusqu’à la date du versement de ceux-ci au lieu de la date du paiement de l’indemnité forfaitaire y donnant droit.