Collecte du numéro d’assurance sociale (NAS)
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5655') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 07:32:19')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Depuis 1996, la Société de l’assurance automobile exige des victimes de la route qui reçoivent de l’aide personnelle à domicile, de fournir le numéro d’assurance sociale des personnes leur venant en aide : c’est une condition du remboursement des montants payés par les victimes.
Le Protecteur du citoyen a demandé l’avis de la Commission d’accès à l’information à ce sujet. Dans sa décision rendue en mai 1999, la Commission a statué que la Société n’avait pas, aux fins de l’application de sa loi, c’est-à-dire pour rembourser aux victimes les frais encourus, à demander le numéro d’assurance sociale des personnes qui avaient fourni des services à domicile.
Le Protecteur du citoyen s’est donc adressé au président-directeur général de la Société pour s’assurer que la décision serait suivie.
En juillet 1999, le président a informé le Protecteur du citoyen des mesures qu’il a l’intention de prendre pour se conformer à l’avis donné. Celles-ci consistent notamment à modifier les lettres et les formulaires servant à recueillir le numéro d’assurance sociale, ainsi qu’à aviser l’ensemble du personnel concerné de la décision de la Commission.