coupable ... pour la saaq
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Coupable de ne pas avoir reçu les renseignements exacts ?
Une victime d’accident de la route touche une indemnité de remplacement du revenu depuis 1988. En 1994, alors qu’elle est âgée de 62 ans et admissible à une rente de retraite de la Régie des rentes, un agent de la Société de l’assurance automobile lui conseille de s’adresser à la Régie pour obtenir soit une rente de retraite, soit une rente d’invalidité.
Il est à souligner qu’une personne dans cette situation peut cumuler l’indemnité de remplacement de revenus avec la rente de retraite, alors qu’une rente d’invalidité doit être réduite de l’indemnité.
N’ayant reçu aucune information à cet effet, la victime fait une demande de rente d’invalidité à la Régie des rentes. La demande date de mai 1994 et la rente lui est accordée en septembre 1994, avec effet rétroactif à septembre 1993. Peu après, c’est-à-dire vers la fin de 1994, la victime informe la Société de l’assurance automobile de son admissibilité à la rente d’invalidité. La Société ne tient pas compte de cette information et la victime continue de bénéficier de la rente alors qu’on aurait dû retrancher celle-ci de l’indemnité de remplacement du revenu. Ce n’est que deux ans plus tard, à la suite d’échanges informatiques avec la Régie des rentes, que la Société constate le trop-payé versé à la personne.
La Société réclame donc 20 000 $ à la personne qui, de son côté, conteste cette réclamation devant tous les recours mis à sa disposition, y compris la Commission des affaires sociales. Cette dernière n’a d’ailleurs d’autre choix que de maintenir la décision de la Société, car l’organisme s’appuie sur le droit applicable. La Commission recommande cependant à l’organisme d’utiliser la latitude dont il dispose en vertu de la loi pour réduire la dette. La Société persiste à réclamer la somme totale et la citoyenne s’adresse au Protecteur du citoyen.
Ce dernier a fait observer à l’organisme que non seulement la citoyenne avait été privée de renseignements pertinents concernant le choix qu’elle avait à faire entre une rente de retraite et d’invalidité, mais qu’en plus, la Société n’avait pas tenu compte en 1994 de l’information transmise par la victime.
La Société s’est finalement rangée aux arguments du Protecteur du citoyen et a réduit la dette de plus de la moitié.