Pénaliser l’un pour la négligence de l’autre.
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5645') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 07:25:43')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Un citoyen achète un véhicule d’une autre personne. Le vendeur et l’acheteur se présentent à un bureau de la Société de l’assurance automobile du Québec pour effectuer le transfert d’immatriculation. Le fonctionnaire refuse parce que le vendeur doit de l’argent à la Société; l’acheteur, qui n’a aucun compte en souffrance à la Société, ne peut donc acquérir le véhicule. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.
Le Protecteur du citoyen demande à la Société de mettre fin à cette pratique abusive. À l’avenir, le transfert d’immatriculation aura lieu même si le vendeur a une dette envers l’organisme.