L'urgence d'agir et de manière moins décousue

S'il est urgent d'adopter une loi sur la justice administrative, le Protecteur du citoyen continue aussi de déplorer le caractère décousu de l'approche suivie jusqu'à présent pour faire avancer la réforme, car celle-cl progresse sans permettre une vue d'ensemble. Cette méthode nuit à la compréhension qu'exige l'importance de la réforme. En effet, l'ensemble des textes qui constituent la réforme actuelle oblige à constater que l'on a multiplié des textes partiels et provoqué un réel déficit démocratique en termes d'efficacité de la participation aux consultations. Le projet de loi d'application est lui-même incomplet car il y manque les dispositions transitoires et finales. Ceci accentue le caractère fragmenté de la méthode retenue pour faire avancer la réforme. contrairement à ce à quoi l'on était en droit de s'attendre pour une réforme aussi fondamentale. Force est donc de remettre à plus tard un jugement global.

En outre, sur le fond même, les textes qui se sont succédés indiquent des évolutions. des gains sur certains aspects, mais aussi des reculs.

Pour mesurer la portée des textes analysés et le but visé par les interventions du Protecteur du citoyen, il suffit de rappeler que l'article premier du projet de loi sur la justice administrative, affirme que «La présente loi a pour objet d'affirmer la spécificité de la justice administrative et d'en assurer la qualité, La célérité et l'accessibilité aux citoyens.

De manière heureuse, la notion de justice administrative véhiculée par ce projet de loi couvre Le plus largement possible l'ensemble des relations entre les citoyens et citoyennes et les ministères et organismes du gouvernement. et non pas seulement ce que l'on appelle communément les «tribunaux administratifs >>. En donnant à cette nouvelle loi la mission d'assurer aux citoyens la qualité. la célérité et l'accessibilité de la justice administrative, le gouvernement vise ainsi à atteindre un objectif constamment mis de l'avant par le Protecteur du citoyen dont l'essence du mandat est en effet de surveiller la mise en oeuvre des fonctions administratives attribuées aux ministères et organismes.

Parmi les défauts importants relevés dans le projet de loi 130, les modifications avancées par le ministre de la justice en juin dernier, et l'avant-projet de loi d 'application, le Protecteur du citoyen a souligné plus particulièrement, l'imprécision terminologique de dispositions fondamentales et la confusion susceptible d'en résulter. ainsi que les nombreux reculs constatés sur des dimensions essentielles de la justice administrative (accessibilité, rapidité et simplicité).

Des mises en garde ont été adressées relativement à la proposition de modifier certaines dispositions mêmes de la Charte des droits et libertés de la personne. sans avoir fait le bilan des mérites d'autres solutions moins radicales visant à «déjudiciariser>>. Par ailleurs, sans souci de transparence. des modifications directes et indirectes aux dispositions législatives ou aux réformes proposées ont été introduites sans en annoncer la couleur.

De nombreux reculs ont été constatés au cours de l'évolution des textes, sur des dimensions essentielles de la justice administrative, notamment son accessibilité, sa rapidité et sa simplicité. Certes, des gains se retrouvent dans l'accroissement des droits des citoyens. en matière d'accès à la justice administrative et de remboursement des coûts de participation à la prise de décision. Par contre, des reculs significatifs ont été identifiés en matière d'exécution de la décision administrative contestée, de transparence de l'action administrative, d'accès à la justice administrative, et d'avantages liés aux procédures d'urgence. Le souci de consacrer la célérité et la rapidité de l'action administrative ne doit pas priver les citoyens de l'obtention provisoire d'une prestation ou d'une indemnité, leur imposer des démarches onéreuses, ou réduire la transparence. La suppression de certaines mesures d'urgence risque, quant à elle, de ràlentir la procédure administrative.

Plus globalement, l'accès à la justice administrative sera compromis par la réduction de la portée du recours envisagé devant le nouveau Tribunal administratif du Québec. En effet, les mesures d'application proposées laissent craindre que ce tribunal ne sera pas en mesure d'exécuter pleinement son rôle d'instance privilégiée de la justice administrative. Sa création visait à compenser la « déjudiciarisation >> massive envisagée par la rapport Garant. On était donc en droit de penser que la création d'un recours devant le Tribunal administratif du Québec contre l'ensemble des décisions administratives assurerait une protection adéquate dans l'ensemble. Or, cet espoir risque de ne pas se concrétiser puisque le recours ne sera pas général, le pouvoir d 'appréciation du Tribunal administratif du Québec sera parfois limité, tout comme les redressements que ce tribunal pourra accorder.