Coupable ou non, il en reste toujours des traces
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5627') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 07:18:47')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le Protecteur du citoyen et la Commission des droits de la personne et de protection des droits de la jeunesse ont été saisis de plaintes sur Je caractère public tant du registre sur lequel Le greffier de la cour mentionne les principaux faits de l'audience, que des dossiers criminels lorsque les poursuites n'ont pas mené à des déclarations de culpabilité.
Des citoyens invoquent l'impact de ces renseignements sur la réputation des personnes et sur l'exercice de leurs droits civils. Ils remettent aussi en question le caractère public de ce registre et des dossiers judiciaires après la fin des procédures. D'autres, par contre, appuient la publicité de ces documents car ils préfèrent que leur acquittement soit connu de tous.
Le Protecteur du citoyen a préparé un document de travail dans lequel chaque organisme présentera son point de vue.
Autre dossier à suivre.