Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 1990-1999 1995-1996 justice et équité LE PACTE SOCIAL DU PROTECTEUR DU CITOYEN

5 L'Administration au service des citoyens

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5.1 Toujours respecter l'esprit de la loi lors de la conception, de l'implantation ou de la mise à jour d'un programme gouvernemental. Selon la Loi d'interprétation, une loi est présumée éliminer des préjudices.

5.2 Adopter des règles et les processus qui favorisent le bien-être du citoyen plutôt que la pure commodité de l'Administration.


5.3 Lors de l'élaboration d'un programme. réduire le plus possible les risques de ratés et de failles qui relèvent de la << maiadmlnlstration ».


5.4 Allouer les ressources aux bons endroits pour éviter que le citoyen ne soit nécessairement la première ou la seule victime d'une compression budgétaire.

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