3 La légalité et la raisonnabilité des décisions qui affectent les citoyens
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5619') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 07:24:04')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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3.1 Respecter les lois et les règlements particuliers, ainsi que les lois d'application générale.
3.2 Promouvoir dans chaque geste le respect des libertés et des droits fondamentaux.
3.3 Lorsque le processus décisionnel est discrétionnaire, en encadrer les décisions par des critères et des paramètres qui permettent des applications objectives.
3.4 Rendre des décisions non seulement conformes à la loi mais aussi raisonnables, justes et opportunes.
3.5 Se donner des processus décisionnels qui préviennent l'arbitraire ou l'abus de pouvoir.
3.6 Se donner les moyens pour agir, le cas échéant, en pure équité lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent.
3.7 Éviter de se retrancher derrière une interprétation étroite de la loi. d'un règlement ou autre norme, et privilégier plutôt une approche ouverte qui en respecte le véritable sens, l'esprit et les fins, comme cela est prévu par la Loi d'interprétation.
| Carmen Fréchette |  le 22 fév. 2019 à 20:28 GMT |