Une autorité qui a un droit de regard limité
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5612') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 07:29:59')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Même si le Protecteur du citoyen intervient auprès de l'administration publique, son pouvoir d'enquête est limité à 80 ministères et organismes alors qu'il y en a plus de 1 000 qui prennent des décisions qui affectent les droits des citoyens. Dans les faits, il y a plus de 300 000 employés de l'État dont les décisions ou les actes ne sont pas assujettis au Protecteur du citoyen. Ce dernier intervient seulement auprès de 50 000 employés du gouvernement.
En effet, selon la Loi sur Je Protecteur du citoyen, celui-ci intervient au sujet de l'acte ou de l'omission d'une personne faisant partie d'un ministère ou d'un organisme dont le personnel est nommé et rémunéré selon la Loi sur la fonction publique. Or, plusieurs employés de l'État ne sont pas régis par cette loi et ne sont pas par conséquent assujettis au contrôle du Protecteur du citoyen. Ils sont rattachés à des services publics tels le réseau scolaire, le réseau de la santé et des services sociaux, la Commission des droits de la personne et de protection des droits de la jeunesse, la Commission des services juridiques, services payés par les taxes et les impôts des citoyens. Ils constituent la majorité des employés de l'État. Or, dans les autres provinces et les pays démocratiques, un ombudsman peut généralement intervenir sur tout acte administratif, ce qui couvre, dans la plupart des cas, les actes posés par tous les services publics. Québec fait partie des exceptions et l'on comprend pourquoi les citoyens qui s'adressent au Protecteur du citoyen n'acceptent pas que ce dernier ne puisse intervenir pour leur compte qu'en fonction d'un organisme visé. La situation est paradoxale. Tout citoyen peut s'adresser au Protecteur du citoyen pour contester le changement de vocation d'un hôpital, mais il ne peut s'adresser à lui si, par exemple, un hôpital ne lui fournit pas les services de santé auxquels il a droit. Un citoyen peut demander d'enquêter sur une décision du Curateur public mais le Protecteur du citoyen devra refuser sa plainte si elle vise La Commission des services juridiques.