échange d'information
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5604') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 05:26:41')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La Société de l'assurance automobile est appelée à favoriser l'échange d 'informations entre ses différents services
La conjointe d'un citoyen décédé lors d'un accident d'automobile à la fin de 1984 formule une demande d'indemnisation cinq ans plus tard pour elle même et ses enfants auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec. L'organisme refuse toutefois sa réclamation car elle n'a pas été produite dans un délai de trois ans à compter de la date du décès, tel que cela est prévu dans la Loi sur l'assurance automobile. Pour justifier son retard, la personne invoque son ignorance de la loi, mais sans succès. Au début de 1993, ayant appris l'existence du Protecteur du citoyen, elle dé- cide d'y recourir.
L'enquête de ce dernier l'a amené à découvrir que, dès les premiers jours du mois de janvier 1985, la Société avait reçu et microfilmé le rapport de l'accident que lui avait fait parvenir l'agent de la paix intervenu sur les lieux, en vertu de l'obligation qui lui est faite par le Code de la sécurité routière. Ce rapport de police faisait état du décès du conjoint de la citoyenne survenu une semaine auparavant lors de l'accident d'automobile. Bien qu'elle ait possédé des renseignements suffisamment détaillés sur l'identité de la. victime, la Société les a alors emmagasinés principalement à des fins statistiques au lieu de s'en servir au profit de sa clientèle accidentée.
Le Protecteur du citoyen souligna à la Société que l'information conservée ainsi dans ses dossiers aurait dû être portée à la connaissance des services d'indemnisation. Ces derniers auraient pu alors entreprendre une démarche auprès des responsables de la succession de la victime, notamment par l'envoi des formulaires appropriés pour une demande d'indemnisation.
La Société prit en considération les arguments du Protecteur du citoyen et accepta de revoir le dossier de la citoyenne. Par la suite, une nouvelle dé- cision fut rendue, et la personne reçut une indemnité pour frais funéraires d'environ 2 300$. De plus, on l'invita à fournir divers documents à l'organisme afin que celui-ci établisse le montant de la rente de conjoint survivant à laquelle elle aurait droit. Elle reçut finalement un montant rétroactif d'environ 47 000$ et bénéficie actuellement d'une rente mensuelle de 350$.
Par ailleurs, au cours de son enquête, le Protecteur du citoyen a reproché à la Société le cloisonnement de ses services et ainsisté sur l'importance de comparer les fichiers informatiques des deux directions touchées dans cette affaire, de façon à éviter la répétition de cas similaires. Par la suite, l'organisme informa le Protecteur du citoyen qu'il s'engageait à prendre les mesures nécessaires pour repérer le plus rapidement possible les cas de décès pour lesquels aucune réclamation n'avait été produite.