les accords en coulisse
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5592') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 09:32:21')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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L'épisode suivant
Vers la même période, d'autres victimes de la route, ayant précédemment subi la réduction de 25 p. 100 selon le calcul initial, portèrent leur cause devant la Commission des affaires sociales. La première décision ayant été rendue, la Société procéda de manière à régler tous ces dossiers hors cour afin, comme elle l'admit elle-même2, d'éviter un nouveau débat sur le fond devant la Commission. Sans ébruiter la chose, il y eut alors des remboursements de 10, 15 et 20 p. 100, et parfois même de la totalité des 25 p. 100 retenus. Dans un cas, la Société alla jusqu'à verser des intérêts et rembourser des frais d'avocat.
En matière de capitalisation de rente, il y eut donc différentes réponses données aux accidentés, selon le moment de leur réclamation, selon la détermination des individus et selon aussi la discrétion dont les services responsables ont tenu à entourer certaines ententes. Or, le montant d'une rente versée par la Société de l'assurance automobile ne peut, d'aucune façon, être négocié car les modalités de calcul sont prévues par la loi.