L'absence d'intérêts sur les IPP
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5588') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 09:37:42')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
L'absence d'intérêts sur les indemnités forfaitaires
Le Protecteur du citoyen a porté à l'attention de l·a Société uhe autre forme d'injustice à l'égard des accidentés de la route. Il est question cette fois de l'absence d'intérêts versés à une victime sur l'indemnité forfaitaire qui lui est accordée plusieurs mois, voire quelques années, après son accident pour sa perte d'intégrité physique ou psychique.
Le Protecteur du citoyen a recommandé que soit modifiée la Loi sur l'assurance automobile de façon à permettre le versement de ces intérêts et ce, rétroactivement à la date de l'accident.
La Société a suggéré ici un compromis qui est acceptable, soit de modifier la loi pour faire en sorte que l'indemnité forfaitaire soit revalorisée à la date de la décision pour tenir compte du délai, et ce, à compter de janvier 1994.