Indemnisation des personnes sans emploi
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5584') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 09:18:31')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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au moment de leur accident :nous avons obtenu des assouplissements
Chaque année, plusieurs milliers de personnes sont victimes·d'accident de voiture alors qu'elles sont sans emploi tout·en étant jugées aptes à travailler.
Or, les modifications apportées en 1990 à la Loi sur l'assurance automobile sont venues considérablement modifier le droit de ces individus à l'indemnisation versée par la Société. Depuis lors, une victime sans emploi n'a droit à une indemnité de remplacement de revenu, durant les premiers 180 jours qui.suivent l'accident, que dans les cas suivants :
• En raison de cet accident, elle est incapable d'exercer l'emploi qu'elle aurait occupé durant cette période si l'accident n'avait pas eu lieu;
• En raison de cet accident, elle est privée des prestations d'assurance-chômage auxquelles elle avait droit au moment de l'accident.
À l'époque·de·la mise en vigueur de la loi, une directive de la Société spécifiait de plus que,·dans la première des·deux situations, la victime devait prouver qu'elle aurait exercé un emploi en vertu d'un contrat écrit ou verbal conclu avant la date de l'accident.
Nous sommes intervenus pour faire valoir à l'organisme que cette directive venait restreindre la ·portée de la loi en imposant que l'emploi ait été garanti au moment de l'accident; c'était là une condition autre que celle prévue par le législateur.· A notre avis, les exigences de la loi ne précisaient pas pareille limite et la proposition d'un éventuel employeur pouvait, selon nous, survenir indifféremment avant l'accident ou au cours des·180 'jours suivants.
Nous avons donné l'exemple d'un travailleur saisonnier à l'emploi de plusieurs. entreprises, et.sollicité par l'une d'elles au cours de la période d'incapacité. Il nous apparaissait équitable. que cet individu soit indemnisé s'il était en mesure de démontrer son inaptitude à accomplir le travail en raison de son accident de la route. Même raisonnement pour la personne qui aurait postulé.un emploi avantl'accident et qui l'aurait obtenu pendant la période.d'incapacité.
Nous avons recommandé et obtenu de l'organisme une modification de la directive initiale: celui-ci a donc retiré l'exigence à l'effet que le contrat de travail devait être conclu avant l'accident.