mémoire sur le régime public de l'assurance automobile du Québec, en août 2001

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 La première question qui nous vient à l’esprit à la lecture du Document de référence concerne la finalité de la consultation publique sur le régime d’assurance automobile. En effet, le message du  ministre responsable qui apparaît au Document de référence fait état de l’objectif « d’informer la population et de lui permettre de se faire entendre ». On est frappé par l’absence, à toute fin pratique, de sens autocritique du Document de référence alors que le régime d’assurance automobile du Québec comporte, de l’avis du Barreau, de graves lacunes et injustices. On note d’ailleurs que le Document de référence émane de la Société d’assurance automobile du Québec et non du Ministère des Transports. Existe-t-il une volonté politique suffisante pour apporter les redressements qui s’imposent?

Comme il est mentionné, à la page 3 du Document de référence, la principale mission de la Société d’assurance automobile du Québec est d’assurer et de protéger la population québécoise contre les risques liés à l’usage de la route. Depuis 23 ans, plus de 6 milliards de dollars ont été versés aux victimes d’accidents de la route. On ne peut cependant passer sous silence les centaines de millions de dollars qui ont été versés au gouvernement pour des fins qui ne concernent pas l’assurance automobile. Ces « dividendes » versés au Fonds consolidé de la province constituent ni plus ni moins qu’un détournement de fonds. Les actifs de la Société d’assurance automobile du Québec ne devraient-ils pas appartenir collectivement aux assurés et non à l’État? N’y-a-t’il pas une confusion dans les rôles de la SAAQ, tantôt assureur, tantôt percepteur de taxe pour l’État?

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 On mentionne à la page 12 du Document de référence les frais d’avocats, les frais judiciaires et les frais d’experts qu’occasionneraient les poursuites en matière civile. Pour être juste, il faut mentionner que dans le régime actuel, les victimes qui contestent les décisions de la SAAQ doivent aussi assumer les frais de leurs avocats et les frais d’expertise qui excèdent les montants remboursés par la SAAQ

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  En vertu de la Loi sur l'assurance automobile, la SAAQ désigne le médecin qui procède à l'évaluation des éléments de préjudices corporels de la victime. Le rapport de ce médecin prévaudra à moins que lors d’une contestation, la victime établisse par ses propres expertises que l'évaluation faite par le médecin nommé par la SAAQ est erronée ou inexacte. La victime doit alors supporter tous les coûts rattachés à cette démarche. Elle doit en outre supporter les inconvénients de la contestation qui en résultera. Nous proposons que la Loi reconnaisse à la victime le droit aux professionnels de la santé de son choix pour les fins d’évaluation en cas de désaccord de la SAAQ avec le rapport fourni par son médecin. Cette recommandation est d’ailleurs conforme à ce que l’on retrouve en matière d’accident du travail6

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  Le droit de toute victime d’accident d’automobile à une indemnité pour tout préjudice corporel ou psychique résultant d'un accident d'automobile doit être formellement reconnu et garanti par le texte même de la Loi. Trop de victimes se voient refuser une indemnité par la SAAQ pour les motifs que les atteintes sont subjectives, ne sont pas répertoriées ou ne sont que l'aggravation d'une condition préexistante.

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 LA QUALITÉ DES SERVICES OFFERTS AUX VICTIMES D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

La culture administrative de la SAAQ En ce qui a trait à la qualité des services offerts, il est important aux yeux du Barreau du Québec de faire état d’une certaine culture administrative qui semble exister au sein de la SAAQ. À la lumière de l’expérience de membres spécialisés dans le domaine de l’assurance automobile, il appert qu’il existe des cas où les agents d’indemnisation traitent les victimes comme si elles étaient des fraudeuses et des cas où les agents incitent les victimes à ne pas encourir aux services d’un avocat, en leur mentionnant qu’ils n’ont pas besoin d’un avocat pour faire respecter leurs droits.

Des membres du Barreau du Québec nous soulignent aussi que la SAAQ semble se désintéresser de tout le dossier d’une victime dès que celle-ci en conteste un élément ou une partie.

Il y a quelques années, un examen avait été initié au sein de la SAAQ pour améliorer les relations entre la Société et sa clientèle; il semble qu’il y ait encore place au progrès à ce chapitre.

Plus grave est la réaction de la SAAQ face à des jugements aux conclusions favorables aux victimes; à titre d’exemple, mentionnons les appels déposés dans les affaires Hamel et Spooner25 et la demande d’autorisation à la Cour suprême déposée par la SAAQ dans
l’affaire Viger

 

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