La Cour supérieure annule une décision de la SAAQ
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5553') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 17:57:24')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
NORMAN DELISLE Presse Canadienne
NORMAN DELISLE
Presse Canadienne
QUÉBEC — La Cour supérieure du
Québec vient de nouveau de ren-
verser à l’avantage d’un accidenté
de la route une décision de la So-
ciété d’assurance automobile du
Québec (SAAQ), décision entéri-
née précédemment par un Tribunal
administratif.
Dans un jugement qu’elle vient
de rendre, la juge Julie Dutil, de la
Cour supérieure, annule deux déci-
sions de la SAAQ touchant un mo-
tocycliste accidenté de la route et
exige qu’on reprenne la cause pour
rendre « une décision respectueuse
de la preuve et du droit ».
Le motocycliste avait été victime
d’un accident de la route en mai
1993. La SAAQ avait statué qu’il
n’y avait aucun lien entre l’accident
et les crises d’épilepsie dont souf-
frait la victime depuis l’accident.
De plus, la SAAQ avait reconnu
l’accidenté apte à travailler à temps
complet comme caissier dans une
station libre-service d’essence. Un
médecin expert a témoigné que
l’accidenté ne pouvait plus travail-
ler.
La juge Dutil a noté que le Tri-
bunal administratif n’a pas retenu
l’opinion du médecin traitant,
« qui a pourtant examiné trois fois
l’accidenté », mais a retenu plutôt
celle du médecin de la SAAQ, le-
quel « a donné une opinion à partir
du dossier seulement ».
La Cour supérieure « est d’avis
que le Tribunal administratif a
écarté les rapports des deux experts
(de l’accidenté) sans que son choix
ne soit motivé. La Cour en vient
donc à la conclusion que la déci-
sion du Tribunal administratif con-
cernant la relation entre l’accident
et l’épilepsie est manifestement dé-
raisonnable, puisque les conclu-
sions ne reposent pas sur la preuve
prépondérante retenue », écrit la
juge Dutil.
En décembre dernier, la Cour su-
périeure avait renversé une autre
décision de la SAAQ entérinée par
le Tribunal administratif.
Le juge Claude Henri Gendreau
de la Cour supérieure avait alors
renversé une décision du Tribunal
administratif concernant l’évalua-
tion des capacités d’un accidenté de
la route.
Le juge Gendreau a rappelé dans
son jugement que « la Loi sur l’as-
surance automobile est une loi re-
médiatrice et on doit lui donner
une application large et libérale de
manière à atteindre le but visé par
la loi, soit de favoriser l’indemnisa-
tion » des accidentés.