Limite de responsabilité
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5518') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-28 05:23:15')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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117(1) La Société ne peut effectuer, en vertu de la section IV, V ou VI, un paiement global de sommes assurées supérieur à 200 000 $, frais non compris, à une ou plusieurs personnes du fait de dommages corporels, d'un décès ou d'une perte ou de dommages relatifs à des biens occasionnés par un seul accident. Lorsque, dans un accident qui ouvre droit à une ou plusieurs réclamations en vertu de la section IV, V ou VI, les dommages-intérêts résultent de dommages corporels, d'un décès, d'une perte ou de dommages relatifs à des biens, les réclamations pour perte ou dommages aux biens ont priorité sur les réclamations pour dommages corporels ou décès, jusqu'à concurrence de 20 000 $.
117(2) Le montant des sommes assurées payables en vertu de la section IV, V ou VI ne peut, dans le cas de réclamations découlant d'accidents survenus avant le 1er mars 1983, dépasser les limites fixées en vertu du paragraphe (1) tel qu'il existait au moment de l'accident