JUGEMENT PAYABLE PAR LA SOCIÉTÉ
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5508') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 09:27:27')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Paiement sur jugement
106 Sous réserve des paragraphes 39(2) et (5) de la Loi, lorsqu'une personne obtient un jugement d'un tribunal compétent du Manitoba portant paiement de dommages-intérêts relativement à des dommages corporels, à un décès ou à une perte ou à un dommage aux biens causés au Manitoba par une personne utilisant un véhicule automobile que possède ou utilise ou encore que possède et utilise au Manitoba le débiteur judiciaire, le créancier judiciaire, à la fin de toutes les procédures judiciaires, y compris les appels, peut demander au moyen de la formule prescrite par la Société, le paiement du montant adjugé ou de la somme non encore versée de celui-ci. La Société paie alors ce montant ou cette partie du montant.