Motocyclettes, etc
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5507') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-28 05:50:38')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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cyclomoteurs et véhicules munis de plaques du réparateur
53 La Société n'est pas tenue d'indemniser en vertu de la présente partie les pertes ou dommages relatifs à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un véhicule de déplacement ou à un véhicule pour lesquels une plaque de réparateur a été délivrée en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. Toutefois, la Société peut être tenue d'indemniser les pertes ou dommages causés à ces véhicules si les conditions suivantes sont réunies :
a) au moment de la perte ou du dommage, le véhicule porte en conformité avec la Loi sur les conducteurs et les véhicules une ou des plaques d'immatriculation délivrées en vertu de cette loi ou un permis d'immatriculation temporaire a été délivré à l'égard du véhicule en vertu de l'article 22 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules;
b) la perte ou le dommage a pour origine directe une collison accidentelle avec un objet immobile ou en mouvement ou encore a pour origine un renversement accidentel.
La Société ne peut être tenue de verser des prestations à l'égard des pertes ou du dommage relatifs à un tel véhicule, si ces pertes ou ces dommages interviennent entre le moment où le véhicule a été volé et le moment où le véhicule a été retrouvé. R.M. 5/2005; 36/2006