Paiement des prestations
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5496') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 09:36:21')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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44(1) La Société verse les prestations qu'elle est tenue de payer en vertu de la présente partie, à l'exception des indemnités prévues à la section VI, dans les 30 jours suivant la réception de la preuve de réclamation ou encore dans les 30 jours du règlement entre la Société et l'assuré pour les cas où aucune preuve de réclamation n'est exigée.
44(2) L'indemnité prévue à la section VI est versée dans les 30 jours suivant la réception par la Société d'une preuve de réclamation de la part de l'assuré, dans le cas où cette preuve a été demandée par la Société, et dans les 30 jours suivant la réception par la Société d'un avis de réclamation si aucune preuve de réclamation n'a été exigée. La Société effectue ensuite les versements tous les 30 jours et aussi longtemps qu'elle est tenue de le faire. Elle peut toutefois assujettir ces versements à la production par l'assuré d'une preuve de la subsistance de l'invalidité.