Avis et preuve de réclamation
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5490') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 09:30:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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38(1) Toute personne habilitée à faire une réclamation en vertu de la présente partie s'acquitte des obligations suivantes :
a) sous réserve du paragraphe (2), elle donne avis de la réclamation à l'assureur au plus tard 30 jours après la date de l'accident;
b) si la Société le lui demande et sous réserve du paragraphe (3), elle fournit la preuve de réclamation qu'il peut être raisonnable d'exiger dans les 90 jours qui suivent l'accident;
c) elle fournit à la Société un certificat établi :
(i) soit par un médecin qualifié et indiquant la durée précise ou probable d'une invalidité visée à la section VI ainsi que la nature et l'étendue d'une incapacité visée à la section VII, lesquelles résultent d'un dommage corporel subi du fait d'un accident à l'égard duquel la réclamation est faite,
(ii) soit par un membre en règle de l'Association des chiropracticiens du Canada lorsque le dommage corporel se limite à la musculature ou au squelette dans le cas d'une foulure, d'une entorse ou d'un déplacement de vertèbre, le certificat
indiquant alors la durée d'une invalidité visée à la section VI et résultant d'un dommage corporel subi du fait de l'accident qui est à l'origine de la réclamation.
38(2) L'omission de donner l'avis exigé en vertu de l'alinéa (1)a) ne porte pas atteinte à la validité de la réclamation s'il est établi qu'il n'était pas raisonnablement possible de le donner dans le délai y mentionné et que cet avis a été donné dès que cela a été raisonnablement possible.
38(3) La preuve de réclamation mentionnée à l'alinéa (1)b) contient les renseignements relatifs aux circonstances de l'accident ainsi qu'à la nature et à la cause de cet accident, y compris tous les détails disponibles.
M.R. 38/90 R.M. 38/90