Personnes atteintes de troubles mentaux
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5482') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 11:40:17')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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29(1) Lorsqu'en vertu de la présente partie, la Société doit payer tout ou partie d'une somme à une personne à l'égard de laquelle une ordonnance a été rendue en vertu de l'article 56 de la Loi sur la santé mentale, tout ou partie de cette somme est versée à la personne que le tribunal a désignée pour gérer le patrimoine cette personne.
29(2) Lorsqu'en vertu de la présente partie, la Société effectue au nom d'une personne un paiement à la personne désignée par le tribunal ou encore à l'administrateur du patrimoine des personnes atteintes de troubles mentaux, un reçu écrit signé par la personne habilitée à recevoir ce paiement en vertu de la présente partie constitue une quittance suffisante du paiement et décharge la Société de toute responsabilité additionnelle.