Apparition de l'incapacité
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5476') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 11:43:45')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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21 Pour faire une réclamation en vertu de la présente section à l'égard d'une incapacité, il faut que cette dernière soit le résultat d'un dommage corporel occasionné par un accident relié aux risques visés à la section II. La réclamation doit être faite dans les 90 jours de l'accident. Toutefois, cette période peut être prolongée jusqu'à un an si tous les 30 jours après l'expiration du délai de 90 jours le médecin traitant produit un certificat établissant que l'assuré est traité pour un dommage corporel qui pourrait donner lieu à l'une des incapacités mentionnées à la colonne 1 de l'annexe A. La Société peut permettre une fréquence moindre pour la production des certificats médicaux.
22 La Société ne peut être tenue de payer en vertu de la présente section un montant global de plus de 20 000 $. M.R. 27/92 R.M. 27/92