La SAAQ laisse la CAS rendre une décision pour elle
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5442') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 11:28:28')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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et ce malgré la loi de l'assurance automobile qui spécifie le contraire !
Et oui, le 26 novembre 1992, la CAS, dans sa conclusion, écrit : « Quant à une rechute ou aggravation de l’état de l’appelant en octobre 1991 voir en 1992, suite aux interventions respectives des docteurs Mongeau et St-Pierre, la commission n’a d’autre alternative que de les relier à sa condition personnelle préexistante au fait accidentel dont il fut victime »
page1, page 2, page 3, page 4, page 5, page 6
Le hic c'est que le procureur de monsieur Bilodeau avait écrit à la SAAQ, le 3 novembre 1992, pour leur demander d'analyser à nouveau le dossier pour payer des indemnités tout le temps qu'il sera incapable de reprendre son emploi. Et bien qu'il ait aussi fait parvenir ce rapport médical à la CAS et à la SAAQ le 11 septembre 1992, il ne demandait pas à la CAS de se prononcer sur la rechute mais seulement de l'ajouter au dossier.
La CAS a donc fais un impair qui fut depuis lors préjudiciable à monsieur Bilodeau, car non seulement n'a t-elle jamais cherché à corriger cette gaffe, mais, au contraire, elle enfonça le clou avec cette décision, main dans la main avec la SAAQ puisque ces deux organismes se prévalurent, dans toutes les décisions qui furent rendu après, de ce paragraphe. Ils diront que ce paragraphe était déterminant sur les conséquences de la condition préexistante de monsieur Bilodeau!