4.1.2.1 définition surveillance particulière
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:543') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:11:14')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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qui sont les victimes qui peuvent être évalués
Aide personnelle à domicile
Besoin de surveillance
b) Surveillance particulière
Le besoin de surveillance particulière est évalué pour les victimes suivantes :
- Celle qui, antérieurement à l'accident, avait déjà besoin de surveillance et qui en raison des dommages subis lors de l'accident nécessite une surveillance différente.
" Elle s'applique aux jeunes enfants, aux personnes âgées en perte d'autonomie ou aux personnes qui, avant l'accident, souffraient d'une déficience mentale ou physique.
- Celle qui antérieurement à l'accident, n'avait pas besoin de surveillance et qui en raison de sa condition physique ou psychique découlant de l'accident, nécessite une surveillance différente de celle déjà couverte par une autre grille d'évaluation.
(Par exemple : la victime a besoin d'une surveillance uniquement la nuit pour prévenir les risques d'étouffement attribuables à une trachéotomie qu'elle a dû subir à la suite de l'accident.)
Seule la surveillance est évaluée. Aucune cote ne peut être attribuée pour une aide requise en vue de dispenser des soins (par exemple, changement du pansement d'un enfant par sa mère).
L'évaluation du besoin de surveillance particulière s'effectue à partir de la grille D reproduite à l'annexe I du Règlement sur le remboursement de certains frais (voir annexe I de la présente directive).
Onglet 1B, page 10 maj le 01/10/1999
