5.4.5 Décès en raison de l’accident
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5422') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 06:24:18')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Article 75 (L.A.A.)
(version en vigueur du 01-01-90 au 31-12-99)
L'indemnité pour dommage non pécuniaire n'est pas payable si la victime décède en raison de l'accident.
Cependant, si elle décède d'une cause étrangère à l'accident et qu'à la date de son décès, il était médicalement possible de déterminer une atteinte permanente, la Société estime le montant de l'indemnité qu'elle aurait probablement accordée à la victime et le verse à sa succession
Si le décès est attribuable à l’accident, l’indemnité pour préjudice non pécuniaire n’est pas accordée. Par contre, si la personne accidentée décède d’une autre cause, le montant de l’indemnité pour préjudice non pécuniaire est calculé selon les modalités prévues à la présente section et il est versé à la succession de la personne accidentée