5.1 L’INDEMNITÉ POUR DOMMAGE NON PÉCUNIAIRE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5416') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 06:41:43')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Article 76 (L.A.A.) (version en vigueur du 01-01-90 au 31-12-99) La Société attribue un pourcentage à l'atteinte en fonction du répertoire des atteintes permanentes établi par règlement. Ce pourcentage comprend la perte de jouissance de la vie et autres inconvénients causés par cette atteinte. Il ne peut dépasser 100 %. Si une atteinte n'est pas mentionnée dans le répertoire, un pourcentage lui est attribué d'après les atteintes du même genre qui y sont mentionnées.
mise à jour de 2018 pour les accidents survenus entre 1990 et 2018
Le Règlement sur les atteintes permanentes prévoit à l'annexe I un répertoire des atteintes permanentes avec les pourcentages attribués pour chacune de ces atteintes. Les pourcentages fixés au chapitre du déficit anatomo-physiologique (DAP) et du préjudice esthétique majeur (PEM) incluent la perte de jouissance de la vie et la perte pour douleur. Par conséquent, il n’y a pas de pourcentage particulier à ce chapitre.