3. PRINCIPES DIRECTEURS
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5414') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 08:30:43')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Chaque réclamation fait l’objet d’une évaluation globale et personnalisée de la situation de la personne accidentée. L’analyse de la réclamation et de l’admissibilité à une compensation pour préjudice non pécuniaire s’effectue de façon rigoureuse afin de maintenir la cohérence et l’équité dans l’application de la directive.
La Société rend une décision dans tous les dossiers où il y a eu des préjudices corporels, même si ceux-ci ne donnent pas droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire, sauf si la personne accidentée confirme n’avoir aucune atteinte permanente.
La décision est rendue dès que toutes les atteintes permanentes consécutives aux blessures découlant de l’accident ont été évaluées au cours d’une expertise médicale ou, dans les cas ne nécessitant pas d’expertise, au plus tard à la fermeture du dossier.