3.1 CE QUI NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE
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3. EXCLUSIONS AU RÉGIME (RÉTROSPECTIVE)
3.1 CE QUI NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE
Tout fait accidentel ne correspondant pas à la définition d'accident d'automobile doit être exclu de l'application du régime.
1 Lorsque l'accident n'implique pas une automobile au sens de la loi.
EXEMPLE
Un piéton qui se fait renverser par une bicyclette. Une collision impliquant deux bicyclettes.
2° Lorsque l'automobile n'a été que l'occasion de l'accident .et non la cause.
EXEMPLE
Un piéton, circulant sur un trottoir glacé, glisse et se blesse en heurtant un véhicule immobilisé.
Un cycliste distrait fonce sur un véhicule stationné.
3 Lorsque l'accident est causé par l'acte autonome d'un animal transporté dans une automobile et qui constitue son chargement.
EXEMPLE
Un chien situé dans un véhicule mord les doigts d'un piéton qui a voulu l'approcher en vue de le flatter.
4° Lorsque l'accident est causé par l'usage d'une automobile mais pas en tant qu'automobile.
EXEMPLE
Les cas de suicide par intoxication au monoxyde de carbone.
Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour :# 112 IB -1.15
5° Lorsque la manoeuvre « in extremis » exécutée par une personne n'est pas justifiée ou ne peut être attribuable à l'utilisation d'une automobile ou au fonctionnement défectueux et imprévisible de cet automobile.
EXEMPLE
Un cycliste effectue une fausse manoeuvre croyant à tort qu'une automobile stationnée va s'activer et le heurter sur son passage.
6° Lorsque les manoeuvres effectuées par une personne ne sont pas attribuables à une situation dangereuse créée par l'action d'une automobile.
EXEMPLE
Alors qu'il circulait sur une route étroite et très achalandée, un cycliste n'a pu éviter de passer sur une flaque d'eau et perdit alors le contrôle de sa bicyclette.
IB -1.16 Mise àjour:# 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
