5.3.9 Prescription
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5395') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 17:31:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Une demande d’indemnité doit être présentée dans les trois (3) ans à compter
de la date de l’accident d’automobile,
ou de la manifestation du préjudice corporel,
ou dans le cas d’une indemnité de décès, de la date du décès.
5.3.9.1 Prolongation du délai de prescription
La Société peut permettre une prolongation du délai de prescription, c’est-à-dire permettre à la personne qui fait une demande d’indemnité d’agir après l’expiration du délai de 3 ans, si la personne joint à sa demande une déclaration écrite et signée exposant les motifs qui l’ont empêchée d’agir plus tôt. Ces motifs doivent être sérieux et légitimes.
Motif sérieux : Un motif qui mérite attention du fait de son importance, de sa gravité, qui est digne de considération et ne peut être estimé sans conséquence.
Motif légitime : Un motif qui est fondé et justifié par le bon droit, la raison et le bon sens.
Les motifs sérieux et légitimes qui ont empêché d’agir doivent s’apprécier du point de vue de celui qui aura à supporter les conséquences. Même si la Société doit exercer son pouvoir discrétionnaire de façon large et libérale envers la personne qui demande l’extension, cela peut néanmoins conduire à un refus.
L’ignorance de la loi ne constitue pas un motif sérieux et légitime, et elle n’est pas une excuse valable.
5.3.9.2 Calcul du délai de prescription Le délai se calcule en jours. L’heure à laquelle s’est produit l’événement donnant droit à une indemnité n’est pas considérée.
Le jour où s’est produit l’événement ne doit pas être calculé dans la computation du délai. Par contre, le dernier jour doit être calculé.
Si la date d’échéance expire un jour où les bureaux de la Société ne sont pas ouverts, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant