5.3.1 Formulaire de demande
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5393') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 17:10:45')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Une personne qui désire se prévaloir des avantages du régime ou faire établir son droit à une indemnité doit présenter une demande d’indemnité à la Société.
Cette demande doit être faite en utilisant le formulaire requis dûment rempli.
Une personne qui désire se prévaloir des avantages du régime ou faire établir son droit à une indemnité en vertu de la LAA doit présenter une demande d’indemnité à la Société.
Cette demande doit être faite en utilisant le formulaire requis dûment rempli.
La Société fournit ce formulaire dès qu’elle est avisée d’un accident d’automobile.
5.3.2 Renseignements utiles
La personne doit fournir à la Société tous les renseignements utiles qui permettront de statuer sur sa demande.
5.3.3 Vice de forme
Un document n’est pas rejeté en raison d’un vice de forme ou d’une irrégularité de procédure. Ainsi, dans le cas où une demande d’indemnité contenant toute l’information requise est produite sur un document autre que le formulaire fourni à cet effet par la Société, cette dernière ne peut refuser de traiter la demande.
5.3.4 Arrêt du service postal
Dans le cas où il y a arrêt du service des postes, la Société peut utiliser tout autre mode de transmission.
5.3.5 Retrait de la demande
Tant qu’une décision n’a pas été rendue par la Société, la personne qui a présenté une demande d’indemnité peut la retirer ou la modifier, selon le cas, par un avis écrit transmis à la Société. Lorsque le demandeur formule verbalement son intention de retirer ou de modifier sa demande, la Société en prend acte et le lui confirme par écrit.
5.3.6 Date de réception
Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l’un des bureaux de la Société.
5.3.7 Signature
Pour qu’une demande soit recevable, elle doit être signée par :
la personne accidentée ;
ou en cas de décès, le bénéficiaire d’une indemnité de décès;
ou le représentant de ces personnes.
Toutefois, pour l’ouverture du dossier, la Société accepte la signature de :
la personne accidentée mineure, si elle est âgée d’au moins 14 ans,
ou toute autre personne ayant, selon les cas, des liens affectifs ou familiaux avec la personne accidentée.
Tant qu’elle n’a pas reçu une demande d’indemnité dûment signée par la personne accidentée ou son représentant, la Société peut procéder au traitement de la demande mais elle ne peut rendre de décision. La Société peut cependant procéder au versement de paiements préliminaires selon les conditions établies au chapitre 1 du titre XII du MIDC.