5.2.3 Décès d’une personne accidentée
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5392') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 11:19:22')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le décès d'une personne résultant d'un accident d'automobile donne droit à des indemnités pouvant être réclamées à la Société par une ou plusieurs des personnes suivantes :
• le conjoint survivant;
• une personne à charge de la personne décédée;
• lorsque la personne est mineure et décède sans personne à charge, sa mère et son père ou les personnes qui en tiennent lieu;
• lorsque la personne est majeure et qu'elle décède sans personne à charge, sa succession;
• la succession de la personne en ce qui a trait à l'indemnité pour frais funéraires, à l'adresse de l'un des héritiers légaux ou, si la personne avait un testament, à l’adresse du légataire universel ou à celle du liquidateur de la succession (exécuteur testamentaire).
Il faut se référer au titre XI du MIDC traitant de l'indemnité de décès pour obtenir plus d’information sur le sujet.