Personnes à charge
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5323') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 13:24:37')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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On entend par personne à charge :
• l’enfant mineur de la personne décédée (âgé de moins de 18 ans), qu’il soit biologique ou adoptif, et toute personne mineure à qui la personne décédée tenait lieu de mère ou de père à la date du décès;
Peut aussi être considéré comme une personne à charge :
• l’enfant majeur de la personne décédée ou toute personne majeure à qui elle tenait lieu de mère ou de père, ainsi que toute personne liée à elle par le sang ou l’adoption. La personne décédée devait subvenir à plus de 50 % des besoins vitaux et des frais d’entretien de cette personne à la date du décès.
Des preuves pourront être demandées.
Indiquez les coordonnées de :
– tous les enfants de moins de 18 ans qui étaient à la charge de la personne accidentée au moment du décès;
– ceux qui ont 18 ans ou plus, qui fréquentaient à temps plein un établissement d’enseignement et qui étaient à la charge de la personne accidentée au moment du décès;
– toutes les personnes invalides qui étaient à la charge de la personne accidentée au moment du décès;
– toute autre personne pour qui la personne décédée subvenait à plus de 50 % des besoins.
Note : Si la personne décédée avait plus de six personnes à sa charge, fournissez les mêmes renseignements sur une feuille, que vous joindrez à la demande. N’oubliez pas d’y inscrire le numéro de réclamation de la personne décédée ou, à défaut, son numéro d’assurance maladie.
Important : N’oubliez pas de joindre :
– pour chacune des personnes à charge, le certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil et sur lequel apparaissent les noms de la mère et du père;
– pour chacune des personnes à charge âgée de 18 ans ou plus et qui est aux études, le formulaire F4 D Attestation de fréquentation scolaire;
– pour chacune des personnes à charge invalide, un rapport médical attestant l’invalidité.