(…)
LES ATTEINTES PERMANENTES (SAS-Q-097291-0304 et SAS-Q-187011-1210)
1. La Société reconnaît comme blessure. au niveau psychique, un trouble d’adaptation et un syndrome somatoforme douloureux chronique.
2. Tout en reconnaissant la présence de conditions personnelles, dans le but d’arriver à un règlement et pour les fins de ce règlement uniquement, l’intimée accepte de verser au requérant à titre de séquelles permanentes, un montant correspondant à 45 % au niveau psychique (névrose chronique) (…)
(…)
4. Le requérant reconnaît que sa condition psychique lui permet d’exercer un emploi, à temps partiel, comme le considère le Dr Cervantes dans son expertise du 30 novembre 2013.
(..)
Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page 5
5. Également, la Société accorde, à titre de séquelle permanente, au niveau cervical, un taux de 2 %, en lien avec les conséquences directes de l’accident d’automobile du 22 novembre 1990.
(…)
Le requérant se désiste de ses autres recours, actuellement soumis devant le Tribunal, relativement aux autres séquelles. soit contusion de la hanche droite, abolition du réflexe achilléen droit et incontinence fécale.
Cependant, le requérant se réserve tous ses droits et recours pour toute aggravation future de sa condition en lien avec les blessures subies au moment de l’accident d’automobile.
(…)
L’lNDEMNl]’É DE REMPLACEMENTN]DU REVENU (SAS-Q-142501-0712 et
SAS-Q-091511-O304)
Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 6
10. La Société reconnaît qu’il était inadéquat de considérer, le 13 décembre 2006, que le requérant pouvait exercer un emploi, , de préposé au terrain de stationnement, en raison des séquelles au niveau psychiatrique et de ses limitations physiques.
(…)
15. A l’expiration de l’année qui suit la détermination de l’emploi, soit à compter du 1°’ août 2015, la Société rendra une décision sur le droit à la rente résiduelle et au montant de celle-ci. le cas échéant, en tenant compte, notamment, du revenu de l’emploi déterminé d’artiste peintre (…)
Dossiers: SAS-Q~097291-0304 et autres Page : 7
(…)
17. En ce qui concerne tindemnitè de remplacement du revenu, les sommes dues seront versées avec intérêts conformément á l’articie 83.32 de ia Loi sur Fassurance
automobile, à compter du 13 décembre 2007, date du dernier versement de l’indemnité de remplacement du revenu.
REMBOURSEMENT DE DIVERS FRAIS (LES AUTRES DOSSIERS)
18. (…)remboursement de l’intégralité des médicaments en lien directe avec l’accident
19. (…) remboursement des coussinets hygiéniques achetés par le requérant pour
pallier à un problème d’incontinence.
20. La Société reconnaît au requérant le droit au remboursement de 30 séances de
physiothérapie, à être engagées au plus tard le 1°’ août 2016, sous réserve de l’article 83.4-4.2 de la Loi sur l’assurance automobile et des montants maximaux déterminés par règlement
21. Concemant les autres frais non remboursés par la Société et réclamés par le
requérant, (…) le requérant se désiste de tous ses recours.
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(…) confidentialité de cette entente… (…)
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EN FOI DE QUO| LES PARTIES ONT SIGNÊ
À Sherbrooke, le __ septembre 2014
Guy Bilodeau
Partie requérante *
A Québec le _ septembre 2014
Raiche Pineault Touchette
Me Sébastien Jobin-Vermette
Procureur de la partie intimée
A Québec le _ septembre 2014
Gisèle Lacasse Jataq