M Guy Bilodean
Maison du Barreau
Date : 28 août 2014
Objet : demande info sur dossier
Bonjour a qui de droit.
- J’aimerais avoir les réponses a mes questions svp Ainsi que l’heure juste sur certains points. S.V.P.
- J’ai été victime d’accident automobile en date du 22-1 1-1990.
- La saaq, (société d’assurance automobile du québec), rend une décision le 29-7-1991 ne reconnaissant aucune séquelles tant physique que psychologique.
- Suite a une rechute physique une double discoidectornies subi le 24-11-1998, et il s’ en suit des séquelles psychiques dépression
- Le 12-10-2001 le TAQ (tribunal administratif québec) rendrent une décision qui fait relation entre séquelles physique et psychique avec cette accident du 22-11-1990, ainsi ordonne à la saaq de bien vouloir indemniser la victime en conséquence.
- Ce qu’elle a fait seulement en mars 2002.
psychiques - Le 28-10-2002 la saaq rend une décision sur les séquelles physiques
- 23-11-2003 une contre-expertise fait la relation entre un pourcentage beaucoup plus élevé de la saaq et en relation direct avec cette accident du 22-11-1990
- Non indemnisée. Mais reconnu au dossier.
- 12-2-2013 une autre expertise qui relie rechute des séquelles psychiques a cette accident de 1990.
Non indemnisés. Mais reconnu au dossier.
Mes questions sont les suivantes :
1- Les montants des pourcentages des séquelles en 1990 barème était calculer sur $ 75,000.00.
2- en 2002 ce bareme est augmenté à $ 184,756.00.
3- en 2003 ce barème est augmenté à $ 187,712.00.
4- en 2013 ce barème est augmenté à $ 229,887 .00.
Vous me suivez ?
Art 76
76.›le montant que dois utiliser la saaq est celui en vigueurà la date de la décision.
1 1977, C. 68, a. 76; 1982, c. 59, tl. 29,’ 1989, C. 15, G. 1,’ 1990, c. 19, 0. II; 1999, C. 22, G. 15.
Vu que mes rechutes sont en date de 2003 et 2013 reconnu et en relation a l’accident 1990 et que la décision été rendu et contesté par moi date du 28-10-2002
Les calculs que la saaq doivent faire leur décompte pour indemnisation des séquelles.
W
La saaq ne doit-elle pas prendre les montants stipule l’article 76, date de la décision .
Rendu plus de 22 années plus tard.
Alors, sur quel mourant devrait-elle calculer les (% )pourcentages des índemnités.
(…)
De plus, a quel date devrait-elle débutée ses calcules d’intérêts.
Merci.
.
Espérant de voir plus claire grace à votre réponse, Bonne journée.
Guy Bilodeau