7 calcul indemnité et intérêts

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5283') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 13:18:48')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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calcul indemnité et intérêts
RAICHE PINEAULTTOUCHETTE
‘ Sébastien Rubin-Vermette

Québec. le 12 février 2014
(…)
Maître,
Vous trouverez ci-joint l’ernpio discuté et mentionné dans le projet de transaction. Vous
trouverez également ie revenu correspondant. ii semble que les autres emplois ont un
revenu plus élevé que celui d’artisan du cuir (21 250) Comme mentionné, les autres
emplois seraient donc désaventageux en raison de leur revenu, ce qui dimínuerait la
résiduelle.
De plus, comme prévu, nous vous transmettons également les intérêts qui pourraient
être versés si ie requérant accepte de régler les dossiers.
il faut spécifier au requérant que si nous n’étions pas en négociation, la SAAQ verserait
uniquement 28% de DAP car 2% ont déjà été versés au niveau psychique et 15%
concernent la condition personnelle non indemnisable. Bref, si le requérant refuse l’offre,
l’admission de la SAAQ est de 28% uniquement et non pas 45 %.
Montant des séquelles de 45 % : 33 750
intérêts des séquelles:
Période du calcul: 28 octobre 2002 au :.3 février 2014 = intérêts des séquelles =8 340,04, $
intérêt de l’1RR =
Période du calcul = 13 décembre 2007 au :13 février 2014, = IRR du 3 917,90 $

(…)

identification de Sébastien Jobin Vermette avocat de la saaq