aggravation 2013 L’avocat de la saaq prétend longuement que le barème de 2013/2014 ne peux pas s’appliquer à Guy puisque son accident est survenu en 1990 et donc, selon lui, pour payer les IPP (indemnités pour préjudice non-pécuniaire) la SAAQ n’a pas d’autre choix que de prendre le barème qui était en vigueur en 1990.
Notez que, dans sa lettre, l’avocat dit à propos de l’aggravation que ce n’était pas existant lors de la rechute de 1992… tsé ! Donc c’est une aggravation donc, comme une deuxième rechute donc la décision de 2014 avec le barème 2014 devrait s’appliquer, alors qu’il écrit que ce n’est pas une rechute… essayer de comprendre….
11nov2014_lettre de saaq conciliation refus bareme 2014
Comme c’est commode pour les économies de la saaq ! En gros ce qui est dit dans cette lettre est que, peut importe les aggravations et/ou rechute que subit l’accidenté, si son accident est survenu en 1990, c’est coulé dans le ciment, malgré les indications contraires dans le calcul des IPP…
http://www.justicecontresaaq.com/wordpress/wp-content/uploads/2016/06/revalorisaiton-des-IPP-1990-a-2014.pdf
vraiment spéciale non?
car le barème applicable en 2014 était celui que je vous montre ici… il me semble que, quand une décision est rendue, c’est la loi applicable à la date de la décision qui est applicable non? pas la loi que la saaq modifie à partir du 1 janvier 2015 !
Donc, nous écrivons au TAQ pour demander à ce que ce vice de procédure soit corrigé.
Si un accidenté demande à ce que la loi et les règlements qui doivent s’appliquer à lui soit changé, obtiendras-t-il gain de cause? ça m’étonnerais
Mais comme on dit : c’est dur d’être illégale quand on peux modifier la loi et les règlements comme on veut parce que c’est nous (saaq) qui écrivons la loi…
Vous ne me croyez pas? Attendez que ça vous arrive alors vous me croirez et vous aussi vous combattrez…
IMPORTANT
Vous trouverez dans le fichier ci-dessous la loi et les règlements sur les indemnités pour préjudice non pécuniaire tel qu’ils se lisaient durant toute l’année 2014.
revalorisaiton des IPP 1990 a 2014
La saaq a changé une portion de cette loi le 1 janvier 2015. Et l’avocat Sébastien Jobin Vermette voudrait nous faire croire que la loi de 2015 s’applique en 2014… nous avons évidement demander révision mais on s’est fait dire que, puisque c’était une conciliation, on ne pouvait pas demander révision, même que monsieur Jobin Vermette, sans nous aviser, a été devant le TAQ pour se faire confirmer qu’on ne pouvait pas demander révision malgré cette très grosse faute de procédure.
Il nous reste donc la révision pour cause du TAQ et éventuellement la cour supérieure… Je mettrai tout en ligne, ne vous en faites pas, vous serez au courant, en détails !