Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999

plusieurs évaluations

provide at least one parameter for fusion overlay

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:520') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:24:05')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

3.2.2 Cumul des évaluations 3.2.3 Modifications possibles à l'évaluation

Aide personnelle à domicile

 

3 Évaluation

 

3.2.2 Cumul des évaluations


En procédant à l'évaluation du besoin d'une aide personnelle à domicile d'une victime, on doit tenir compte du fait que plus d'une demande en aide personnelle a pu être présentée par des victimes d'un accident qui partagent le même toit.


Ainsi, lorsque trois personnes partageant le même toit ont un accident, il y a tout lieu de croire qu'une seule aide-ménagère puisse suffire pour effectuer les travaux domestiques. Par conséquent, une seule des trois évaluations devrait contenir le pointage qu'une aide est nécessaire. Dans ces cas. afin d'éviter le cumul des évaluations, le pointage à attribuer pour les activités personnelles et domestiques, tout comme pour le besoin de surveillance, est déterminé à partir de ce que chacune des personnes faisait avant l'accident et de leur état.


S'il appert, de ce qui précède, que l'aide peut être fournie par une seule personne, l'évaluation la plus élevée doit alors être retenue. A défaut, les frais du besoin réel, même s'il faut deux personnes ou plus pour dispenser l'aide, doivent être couverts

3.2.3 Modifications possibles à l'évaluation

Après que l'agent ait rendu une décision, le pointage attribué dans l'évaluation peut, en tout temps, être modifié si des faits nouveaux non reliés à la condition médicale sont invoqués.


Ex. : (1) L'évaluateur a jugé la victime capable de se laver et d'utiliser la salle de bain selon les normes prévues par l'évaluation. Sans contester les faits, la victime nous mentionne que son fauteuil roulant ne peut passer, l'ouverture de la porte de la salle de bain étant trop étroite.

Date d'entrée en vigueur ; 1993/06/21; Onglet 1, page 6

(2) L'évaluateur a considéré la victime capable de sortir de chez elle, l'élément évalué étant la capacité d'utiliser les commodités de l'environnement. La victime nous mentionne qu'elle serait en mesure de sortir de chez elle même avec un plâtre long qui va jusqu'à l'aine si elle habitait au rez-de-chaussée. Toutefois, elle nous informe qu'elle demeure au troisième étage et qu'il n'y a pas d'ascenseur.

Date d'entrée en vigueur ; 1993/06/21; Onglet 1, page 7