Vos droits DIRECTIVES SAAQ Fauteuils roulants et quadriporteurs

FRAIS DE RÉPARATION

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D’UN FAUTEUIL ROULANT, Y INCLUS LE QUADRIPORTEUR ET LE TRIPORTEUR

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
FRAIS < 80 % du
coût d’achat initial,
y inclus TPS, TVQ,
les frais de
livraison et de
main-d’oeuvre
FRAIS > 80 % du coût
d’achat initial, y inclus
TPS, TVQ, les frais de
livraison et de maind’oeuvre
 a) Fauteuil roulant, y inclus le quadriporteur et le triporteur, remboursé par la
SAAQ
Les frais de réparation remboursables doivent se rapporter à un appareil dont les frais
d’achat ont été remboursés par la Société.		  Applicable  Voir la section
 b) Frais de réparation n’excédant pas 80 % du coût d’achat initial
S’assurer que les coûts de réparation ne dépassent pas 80 % du coût d'achat initial de
l’appareil.
Dans le cas où une personne accidentée fait réparer un appareil et qu'il lui en coûte
plus de 80 % du coût d'achat initial, la Société n'est pas tenue de rembourser les frais
d'une telle réparation.		  Applicable  
   Applicable  
 c) Frais de réparation non couverts par une garantie
Avant de rembourser des frais de réparation, s’assurer que les frais de réparation
réclamés ne sont pas couverts par une garantie. Pour ce faire, une note détaillant la
garantie a déjà été portée au dossier informatique lors de l'achat de l’appareil.
Dans le cas où les frais de réparation sont couverts par la garantie, la Société ne
rembourse pas les frais engagés par la personne accidentée.		  Applicable  « Frais de
remplacement »,
 d) Facture
La facture doit comporter les éléments suivants:
- la description de l’appareil réparé ainsi que le numéro de code du fabricant;
- la description des composants réparés ou remplacés ainsi que le numéro de code du
fabricant, s’il y a lieu;
- le coût détaillé des pièces réparées ou remplacées;
- le coût des frais de livraison et de main-d’oeuvre;
- la description de la garantie offerte sur la réparation effectuée;
- la signature de la personne accidentée ou celle de son mandataire.		 Applicable
 
 e) Montants maximaux
Voir au point 5.2.2 les montants maximaux remboursables, par période, pour des frais
de réparation.		 Applicable
 
f) Pièce justificative
- Facture de réparation.		 Applicable