Vos droits DIRECTIVES SAAQ Fauteuils roulants et quadriporteurs

ANNEXE I

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5154') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 15:18:56')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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FRAIS D’ACHAT OU DE REMPLACEMENT D’UN FAUTEUIL ROULANT, Y INCLUS LE QUADRIPORTEUR ET LE TRIPORTEUR

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ	FRAIS D’ACHAT	FRAIS DE REMPLACEMENT
a) Estimation La personne accidentée doit fournir, à ses frais, deux estimations démontrant que les coûts de réparation de l’appareil défectueux excèdent 80 % de son coût d'achat initial.	N/A	Applicable
b) Raison médicale découlant de l'accident Le besoin d'achat d’un fauteuil roulant, y inclus le quadriporteur et le triporteur, découle des seules blessures ou séquelles causées par l'accident.	Applicable	Applicable
c) Ordonnance d'un médecin Une ordonnance doit être délivrée par un médecin,omnipraticien ou spécialiste.	Applicable	Applicable
d) Soumission La personne accidentée doit présenter deux soumissions correspondant à l’évaluation de l’ergothérapeute. La soumission doit comporter les renseignements suivants : - l’identification de la personne accidentée; - l’identification du fournisseur; - l’indication du coût; - la description de la garantie du bien acheté. * Aucune soumission n’est requise pour une demande de remplacement en raison d’un préjudice causé sur un fauteuil roulant attribué par la RAMQ.	Applicable N/A	Applicable applicable
e) Autorisation de l'agent d'indemnisation La personne accidentée ne peut acheter son appareil chez l’un ou l’autre des fournisseurs soumissionnaires sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la Société.	Applicable	Applicable
f) Facture La facture doit comporter les éléments suivants: - la description de l’appareil acheté; - le numéro de code du fabricant (numéro de série) de l’appareil et celui de ses composants et accessoires, s’il y a lieu; - le détail des coûts; - la description de la garantie offerte; - la signature de la personne accidentée ou celle de son mandataire	Applicable	Applicable
g) Montants maximaux Voir au point 5.2.2 la liste des appareils couverts par la Société ainsi que les montants maximaux remboursables.	Applicable	Applicable
h) Pièces justificatives - l’ordonnance d'un médecin; - l’évaluation de l’ergothérapeute; - deux soumissions; - la facture d'achat.	Applicable	Applicable