5.2.6 Frais d’évaluation en ergothérapie
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5143') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 15:22:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La Société rembourse les frais d'évaluation lorsque :
• l'évaluation des besoins d'une personne accidentée est réalisée par un ergothérapeute employé par un établissement conventionné par la RAMQ ou qui travaille dans le secteur public du réseau de la santé et des services sociaux ou en pratique privée;
• l'évaluation est exigée comme condition d'admissibilité au remboursement des frais liés au fauteuil roulant, y inclus le quadriporteur et le triporteur, et que la Société a autorisé le remboursement de ces frais. Ainsi, l'agent n'est pas tenu de rembourser les frais d'évaluation si les frais liés au fauteuil roulant sont remboursés par la RAMQ ou un autre régime de sécurité sociale;
OU
• la Société a demandé à la personne accidentée de se présenter à une évaluation en raison d’un besoin particulier.