5.1.2.1 Conditions liées à l’appareil
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5136') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 15:30:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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• le besoin d'achat, de remplacement ou de location d’un appareil ou d’un accessoire, y compris une aide à la posture, découle des blessures causées par l'accident;
• l’appareil ou l’accessoire est nécessaire pour compenser l’incapacité;
• l’appareil doit respecter les critères d’efficience, soit constituer la solution appropriée au moindre coût pour répondre au besoin de la personne accidentée;
• l’appareil doit être recommandé par un ergothérapeute employé par un établissement conventionné par la RAMQ ou qui travaille dans le secteur public du réseau de la santé
et des services sociaux ou en pratique privée;
• l’appareil doit avoir été autorisé par la Société avant d’être loué, acheté ou remplacé, à l’exception de l’achat d’un ou de plusieurs accessoires dont le coût total est de moins de 500 $. Dans le cas contraire, la Société peut refuser de rembourser, en tout ou en partie, les frais engagés.