5.1.1.1 remboursement du triporteur ou du quadriporteur
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5134') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 15:26:23')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Conditions particulières liées au
De plus, la personne accidentée doit satisfaire à toutes les conditions suivantes pour être admissible au remboursement d’un triporteur ou d’un quadriporteur :
- avoir une condition médicale stable;
- présenter des incapacités sévères à la marche sur une distance de moins de 30 mètres
- (une personne capable de marcher de façon fonctionnelle sur une distance de plus de 30 mètres n’est pas admissible);
- présenter des difficultés importantes à propulser un fauteuil roulant manuel sur une distance de moins de 150 mètres
- (une personne capable de propulser son fauteuil roulant sur une distance de plus de 150 mètres n’est pas admissible);
- ne pas utiliser un fauteuil roulant motorisé;
- présenter un besoin quotidien dans l’une ou l’autre de ces situations :
- le travail ou les études;
- la consommation de biens et services dans la communauté environnante;
- un engagement dans des organismes ou comités divers
• doit effectuer ses transferts de façon autonome;
• avoir un bon équilibre en position assise et ne pas
nécessiter une aide à la posture ou un coussin spécialisé sur l’appareil;
• n’avoir besoin d’aucune modification sur l’appareil à court ou à long terme, sauf dans les cas suivants :
- transfert des contrôles de droite à gauche;
- extension du levier d'accélération.
• avoir une vision et des capacités perceptivo-cognitives suffisantes pour une conduite sécuritaire;
• avoir le jugement nécessaire et les capacités fonctionnelles pour utiliser l’appareil;
• être autonome pour accéder à son appareil;
• être capable de le sortir et de le remiser;
• disposer d’un lieu sécuritaire et accessible pour le rangement de son appareil (la couverture d’assurance sur l’adaptation du domicile ne couvre pas le remboursement des frais liés à l’aménagement ou l’adaptation d’un abri pour le quadriporteur et le triporteur);
• être capable d’assurer le transport de son appareil sans avoir à réclamer une adaptation de son véhicule à la Société, à moins que l’appareil soit la principale aide à la
locomotion utilisée quotidiennement par la personne accidentée.