aide à domicile 1990-1999
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Champs d'application de LAA art. 79 avec fondement législatif, et mesures transitoires
La directive sur l'aide personnelle à domicile se réfère à l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile et aux articles 1 et 2 du Règlement sur le remboursement de certains frais (c.f, onglet "Règlement Frais")
Cette directive vise les frais engagés pour une aide personnelle à domicile conformément à l'article 79 de la Loi 178 remboursables en fonction d'une gradation des besoins allant jusqu'à la nécessite d'une présence continuelle.
I CHAMPS D'APPLICATION
Cette directive s'applique à :
- la victime d'un accident survenu entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999 qui subit une rechute de plus de deux ans à l'intérieur de cette période ou à compter du 1er janvier 2000;
- la victime d'un accident survenu avant le 1er janvier 1990 qui subit une première rechute de plus de deux ans entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999 (nouvel accident, Loi 92).
II FONDEMENT LÉGISLATIF
____ L.AA., art 79 _______
A droit à un remboursement des frais qu'elle engage pour une aide personnelle à domicile la victime qui, en raison de l'accident, est dans un état physique ou psychique qui nécessite la présence continuelle d'une personne auprès d'elle ou qui la rend incapable de prendre soin d'elle-même ou d'effectuer sans aide les activités essentielles de la vie quotidienne.
Ce remboursement est effectué sur présentation de pièces justificatives et selon les nonnes, conditions et maximums prescrite par règlement. Il ne peut toutefois excéder 555 $ par semaine.
La Société peut, dans les cas prescrits par règlement, remplacer le remboursement des frais par une allocation hebdomadaire équivalente.
III MESURES TRANSITOIRES
Cette directive remplace celle édictée en vertu des articles 79 et 81 de la loi 92. Elle s'applique à l'ensemble des victimes qui, à compter du 1er juillet 1993, deviennent admissibles à une aide personnelle à domicile ou qui, étant déjà admissibles à une telle aide, font l'objet à partir de cette date d'une nouvelle évaluation.
Date d'entrée en vigueur ;
2005/04 Mise à jour : # 66 Onglet 1B, page 1
Il convient de noter, toutefois, que lorsque les services d'une aide personnelle à «Joui ci le ont été requis avant le 1er juillet 1993, nais à compter du 1er janvier 1990, la directive édictée en vertu des articles 79 ou 81 de la loi 92, selon le cas, continue è s'appliquer. Dans ces cas précis, la directive applicable est celle prévue aux pages 1.1.s.s du Manuel des normes et directives "Remûoursenent de certains frais".
En ce qui concerne les frais engagés avant le 1er janvier 1990, la directive applicable est celle prévue aux pages VI-13.1.s.s. du Manuel d'indemnisation des dommages corporels, tome II. Ancienne législation.
1993/07 Onglet 1B, page2
