2.1 SITUATIONS POUVANT JUSTIFIER LA NON-APPLICATION DE LA LOI
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:51') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 17:20:31')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Pour détenniner l'admissibilité d'une demande d'indemnisation, il importe de vérifier si le fait accidentel correspond à la notion d'accident d'automobile. Le préjudice doit avoir été causé par une automobile, par son usage ou par son chargement. La notion d'usage réfère aux activités usuelles et habituelles de l'automobile.
Les situations de suicide impliquant une automobile peuvent, selon le cas, justifier la non-application de la loi, non pas sur la base du suicide, mais plutôt parce que l'accident ne résulte pas d'activités ordinaires et bien connues auxquelles les automobiles servent ou encore parce que le lien de causalité entre le préjudice et l'automobile ou son usage ne peut être établi.
Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour: #135 IB 1.13
