3.2. Chèque émis par le siège social
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5080') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:36:12')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Un chèque de remboursement peut être émis par le siège social dans les conditions suivantes :
- • le montant à rembourser est supérieur à 275 $;
- • la liquidité n’est pas disponible pour un remboursement au comptant;
- • le montant à rembourser est de 20 $ et plus si la transaction entraînant le remboursement a été demandée par le liquidateur d’une succession ou par une personne mandatée (par une procuration) pour agir au nom d’une autre personne physique ou morale(1
- • la transaction initiale a été effectuée depuis moins de 21 jours, avec un chèque personnel. Le chèque de remboursement est alors émis au premier traitement hebdomadaire suivant le délai de 21 jours. ;
Tout chèque de remboursement non encaissé 6 mois après la date de son émission est périmé et annulé. Par la suite, un nouveau chèque pourra être émis à la demande du client.
(1. Aucun changement d’adresse ne peut être accepté à cette occasion