3. Modalités de remboursement
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5078') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:33:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les procédures de remboursement doivent être entreprises pour tout compte à payer dont le montant est supérieur à 2 $. Les erreurs de perception égales ou inférieures à 2 $ ne font pas l’objet d’un remboursement et les dossiers des propriétaires concernés ne sont pas touchés.
La Société déduit du montant à rembourser toutes sommes dues par le client.
Tout remboursement est calculé selon les tables de tarification et peut s’effectuer exclusivement par :
- • remise au comptant;
- • chèque délivré par le siège social de la Société;
- • note de crédit.
Si une panne du système informatique survient, une confirmation de service est délivrée, précisant qu’un remboursement sera effectué par le siège social (à moins que le client ne désire une note de crédit).