1.2. Avis de rappel,et plus
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5071') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:24:46')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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avis d’interdiction de remettre un véhicule en circulation ou avis d’interdiction ou d’annulation
Au 21e jour suivant la date de production d’un relevé de compte ou d’un avis d’annulation, un avis de rappel, un avis d’interdiction de remettre en circulation les véhicules liés à la créance ou un avis d’interdiction et d’annulation est produit si le compte n’est pas acquitté en totalité.
L’avis de rappel succède au relevé de compte. [partie confidentielle].
L’avis d’interdiction succède à l’avis d’annulation et à l’annulation par la Société du droit de circuler avec les véhicules concernés par la créance. Cet avis informe le client que le droit de circuler avec ces véhicules a été annulé pour défaut de paiement et il en interdit la remise en circulation sous peine d’une amende de 300 $ à 600 $
L’avis d’interdiction et d’annulation est le jumelage, sur un même document, de l’avis d’interdiction et de l’avis d’annulation lorsqu’un nouveau chèque ou paiement préautorisé refusé relatif à une transaction d’immatriculation a été imputé au compte