OBJECTIF
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5067') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:33:22')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Cette politique a pour objectif de préciser les modalités de recouvrement, de remboursement et de radiation des sommes afférentes au permis probatoire, au permis de conduire et à l’immatriculation, c’est-à-dire :
- • préciser les modalités de recouvrement des sommes dues;
- • déterminer les conditions d’expédition d’un avis d’annulation et de rappel, les exigences de paiement garanti et les frais administratifs imposés au moment du recouvrement;
- • définir les modalités de radiation légale et de radiation administrative des comptes débiteurs et créditeurs;
- • indiquer les modalités de remboursement au comptant, par chèque et par note de crédit;
- • préciser les cas de remboursement : paiement étalé, réception du permis, cas d’établissement dans un lieu relevant d’une autre Administration, saisie du véhicule, droit d’immatriculation du Régime d’immatriculation international (IRP) et remboursement de frais à la suite d’une erreur administrative de la Société dans le cadre normal des activités associées au permis de conduire et à l’immatriculation;
- • préciser les modalités de remboursement de frais payés à la suite d’une erreur administrative de la Société dans le cadre normal des activités associées au permis de conduire et à l’immatriculation